Une victoire majeure pour la justice des victimes

Notre cliente a subi des blessures irréversibles lors d’un accident à grande vitesse provoqué par des braqueurs armés en fuite après une poursuite policière.
Bien qu’aucun agent de l’État n’ait commis de faute, nous avons obtenu une décision judiciaire reconnaissant la responsabilité financière de l’État luxembourgeois. Nous avons appliqué une loi luxembourgeoise de 1988, conçue pour protéger les victimes, même lorsqu’aucune faute directe ne peut être attribuée.

Le défi

L’État avait initialement nié toute responsabilité. Aucun agent public n’ayant directement causé l’accident, les autorités soutenaient qu’aucune indemnisation n’était due. Pourtant, la victime faisait face à des séquelles physiques et psychologiques durables, et la question juridique dépassait largement le cadre individuel :

L’État peut-il se dégager totalement de toute responsabilité lorsque survient un dommage public, au seul motif qu’aucune faute ne peut être identifiée ?

Notre approche

Nous avons fondé notre argumentation sur une loi clé de 1988, qui permet l’indemnisation des victimes même en l’absence de faute, lorsque laisser les conséquences à la charge du seul individu serait injuste. Nous avons :

• Contesté l’interprétation restrictive faite par l’État de cette loi

• Structuré notre argumentation autour de la notion d’équité, plutôt que de la faute

• Défendu une vision élargie de la responsabilité publique
• Plaidé avec clarté et principe devant la juridiction compétente

L’impact

Le tribunal a donné raison à notre cliente, marquant la première fois que l’État luxembourgeois a été tenu responsable sans faute de ses agents.

• Une indemnisation substantielle obtenue pour la victime

• Une décision de principe en droit luxembourgeois de la responsabilité
• Une affirmation claire du devoir de protection des institutions publiques, même dans des situations complexes sans faute directe